Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
En vigueur au 1er avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site boncap.app (ci-après « le Service ») édité par MAISON PICTURALE, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 961 297, dont le siège social est situé 4 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, et la souscription aux offres payantes proposées sur le site.
2. Description du Service
Bon Cap propose :
- Estimation gratuite — un outil d'estimation immobilière basé sur les données de transactions DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées en open data.
- Dossier de vente (39 €) — un mini-site professionnel de mise en vente, un dashboard vendeur avec métriques en temps réel, un pipeline acheteurs avec qualification automatique, des alertes e-mail et un verdict marché.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via adresse e-mail. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage non autorisé du compte doit être signalé sans délai à contact@boncap.app.
4. Tarifs et paiement
Le « Dossier de vente » est facturé au prix de 39 € TTC par bien immobilier publié (paiement unique). L'option « Marque Blanche » est facturée 10 € TTC par mois, sans engagement. Elle permet d'afficher le logo et le nom de l'agence à la place du branding Bon Cap. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; toute modification sera communiquée 30 jours avant son entrée en vigueur.
5. Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent réduire le montant du dossier de vente ou de l'abonnement Marque Blanche pour une durée déterminée. Les conditions spécifiques (durée, montant de la remise) sont indiquées lors de la validation du code. Les codes ne sont ni cumulables ni remboursables.
6. Durée et résiliation
Le Dossier de vente est un achat unique. Une fois payé, l'annonce reste en ligne sans limite de durée, sauf suppression volontaire par l'utilisateur.
L'option Marque Blanche (10 €/mois) est un abonnement sans engagement. Elle affiche le logo et le nom de l'agence à la place du branding Bon Cap. L'utilisateur peut la résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant le Dossier de vente, l'utilisateur accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
Les estimations fournies par Bon Cap reposent sur des modèles statistiques et des données publiques. Elles ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la loi et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.
Bon Cap s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, cas de force majeure).
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le professionnel.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@boncap.app.
Dernière mise à jour : avril 2026