Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En vigueur au 13 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site boncap.app (ci-après « le Service ») édité par MAISON PICTURALE, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 961 297, dont le siège social est situé 4 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, et la souscription aux offres payantes proposées sur le site.

2. Description du Service

Bon Cap propose :

• Estimation gratuite — un outil d'estimation immobilière basé sur les données de transactions DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées en open data, et la consultation à l'écran du dossier complet du bien, sans frais.
• Dossier de vente (19,90 €) — la mise en ligne de l'annonce du bien pendant 2 mois, à une adresse partageable, consultable par les acheteurs sans création de compte ; la transmission par e-mail des messages que les acheteurs adressent au vendeur depuis l'annonce ; le suivi des visites et des contacts depuis l'espace vendeur ; et le rapport complet du dossier au format PDF, que l'utilisateur conserve.

3. Inscription et compte utilisateur

L'estimation et la consultation des annonces ne nécessitent pas de compte. La souscription d'un Dossier de vente nécessite la création d'un compte via adresse e-mail. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage non autorisé du compte doit être signalé sans délai à contact@boncap.app.

4. Tarifs et paiement

Le « Dossier de vente » est facturé au prix de 19,90 € TTC par bien immobilier, pour une période de publication de 2 mois (soixante jours). Sa prolongation, pour une nouvelle période de 2 mois, est facturée au même prix. Il s'agit des seuls montants facturés par Bon Cap : le Service ne comporte aucun abonnement, aucun renouvellement automatique et aucune option payante complémentaire. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; toute modification sera communiquée 30 jours avant son entrée en vigueur et reste sans effet sur les périodes déjà payées.

5. Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent réduire le montant du dossier de vente. Le montant de la remise est indiqué lors de la validation du code. Les codes ne sont ni cumulables ni remboursables.

6. Durée et résiliation

Chaque paiement ouvre une période de publication de soixante jours à compter du paiement. Une prolongation payée avant la fin de la période en cours s'y ajoute ; payée après, elle court à compter du paiement. La prolongation est proposée depuis l'espace de l'utilisateur à partir du quinzième jour précédant la fin de la période.

La date de fin de la période de publication est affichée dans l'espace de l'utilisateur. À l'échéance, l'annonce cesse d'être accessible. Elle n'est ni reconduite ni facturée à nouveau sans une nouvelle action de l'utilisateur. Le rapport PDF reste acquis.

L'utilisateur peut à tout moment marquer son bien « vendu » depuis son espace : l'annonce cesse alors d'être proposée aux acheteurs. Tant que la période payée n'est pas écoulée, la remise en ligne se fait depuis le même écran sans nouveau paiement. La période de publication n'est ni suspendue ni remboursée au prorata.

Le Service ne comporte aucun abonnement : il n'y a donc rien à résilier, et aucun prélèvement ne peut intervenir sans un nouveau paiement effectué par l'utilisateur.

Les Dossiers de vente payés avant le 13 septembre 2026 conservent les conditions en vigueur au jour de leur paiement : leur annonce reste en ligne sans limite de durée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Au moment du paiement, l'utilisateur demande expressément, en cochant une case prévue à cet effet, que l'exécution du service commence dès le paiement — mise en ligne de l'annonce et mise à disposition du rapport PDF — et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours. Le paiement ne peut pas être effectué sans cette case cochée. Il en va de même pour chaque prolongation.

8. Responsabilité

Les estimations fournies par Bon Cap reposent sur des modèles statistiques et des données publiques. Elles ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la loi et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.

Bon Cap s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, cas de force majeure).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le professionnel.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@boncap.app.

Dernière mise à jour : septembre 2026