Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
En vigueur au 22 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site boncap.app (ci-après « le Service ») édité par MAISON PICTURALE, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 961 297, dont le siège social est situé 4 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, et la souscription aux offres payantes proposées sur le site.
2. Description du Service
Bon Cap propose :
- Estimation gratuite — un outil d'estimation immobilière basé sur les données de transactions DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées en open data, ainsi que le rapport PDF complet du dossier, téléchargeable sans frais depuis l'espace de l'utilisateur.
- Publication du dossier de vente (39 €) — la mise en ligne d'un mini-site professionnel à une adresse partageable, un dashboard vendeur avec métriques en temps réel, un pipeline acheteurs avec qualification automatique, des alertes e-mail et un verdict marché.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via adresse e-mail. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage non autorisé du compte doit être signalé sans délai à contact@boncap.app.
4. Tarifs et paiement
Le « Dossier de vente » est facturé au prix de 39 € TTC par bien immobilier publié (paiement unique). Il s'agit du seul montant facturé par Bon Cap : le Service ne comporte aucun abonnement, aucun renouvellement et aucune option payante complémentaire. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; toute modification sera communiquée 30 jours avant son entrée en vigueur.
5. Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent réduire le montant du dossier de vente. Le montant de la remise est indiqué lors de la validation du code. Les codes ne sont ni cumulables ni remboursables.
6. Durée et résiliation
Le Dossier de vente est un achat unique. Une fois payé, l'annonce reste en ligne sans limite de durée, sauf suppression volontaire par l'utilisateur.
L'utilisateur met fin à sa publication en marquant son bien « vendu » depuis son espace : le mini-site cesse alors d'être proposé aux acheteurs. Cette action est réversible — la remise en ligne se fait depuis le même écran et ne donne lieu à aucun nouveau paiement.
Le Service ne comporte aucun abonnement : il n'y a donc rien à résilier, et aucun prélèvement ne peut intervenir après le paiement initial.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant le Dossier de vente, l'utilisateur accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
Les estimations fournies par Bon Cap reposent sur des modèles statistiques et des données publiques. Elles ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la loi et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.
Bon Cap s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, cas de force majeure).
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le professionnel.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@boncap.app.
Dernière mise à jour : août 2026