Comment faire borner mon terrain et combien ça coûte ?
Le bornage est un droit prévu par l'article 646 du Code civil. Procédure : demander à un géomètre-expert agréé. Coût : 800-2 000 € pour un bornage amiable, 2 000-5 000 € si judiciaire. Les frais sont partagés à parts égales avec le voisin si bornage amiable, et selon le jugement si judiciaire. Le bornage fixe définitivement la limite et donne lieu à un procès-verbal opposable aux tiers (acte authentique).
Article 646 CC droit absolu. Procédure très bien rodée. Métier de géomètre-expert encadré.
Le texte de loi
« Tout propriétaire peut de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Bornage amiable (préféré).
Procédure rapide (1-2 mois) et économique (800-2 000 € à partager). Géomètre choisi conjointement, procès-verbal signé des deux parties, opposable aux tiers après publication.
Bornage judiciaire (en cas de désaccord).
Si refus de participation ou désaccord sur le tracé : assignation devant le tribunal judiciaire. Coût : 2 000-5 000 €, durée 6-18 mois. Le juge nomme un expert.
Existence d'un bornage ancien.
Si un bornage existe déjà (procès-verbal trouvé), il est définitif et opposable. Le contester nécessite des preuves très solides (erreur manifeste, vice grave).
Cas concret
Vous voulez clôturer votre terrain mais la limite avec votre voisin est imprécise. → 1) Demander à 2-3 géomètres-experts des devis (800-2 000 € selon longueur). 2) Lettre RAR au voisin proposant un bornage amiable avec partage 50-50. 3) Si accord : géomètre commun, plan de bornage, procès-verbal signé. 4) Publication chez le notaire (~ 500 €) pour rendre opposable aux acquéreurs futurs. 5) Pose des bornes physiques. 6) Si refus : assignation au tribunal (avocat conseillé).
Action dans les 24 heures
Demander 2-3 devis à des géomètres-experts agréés (annuaire OGE) outil ↗
1 sem·gratuitLettre RAR au voisin avec proposition de bornage amiable
20 min·4,80 €Choisir un géomètre commun avec le voisin
1 sem·gratuitBornage sur le terrain (rendez-vous tripartite + opérations)
1-3 mois·800-2 000 € partagésSignature du procès-verbal + publication notaire (opposabilité)
1 mois·300-600 € publication
Quand consulter un professionnel
- Avant clôture, construction en limite, division parcellaire
- Avant vente du bien (acte plus sûr avec bornage)
- En cas de désaccord avec le voisin sur la limite
- Si un bornage ancien semble incorrect
- Géomètre-expert agréé (annuaire OGE — 800-2 000 €)
- Notaire pour publication du procès-verbal
- Avocat si bornage judiciaire (200-400 € consultation)
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
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