Désaccord sur la limite avec mon voisin, qui paie le géomètre judiciaire ?
Ça dépend du jugement final. Par principe, les frais de bornage sont partagés 50-50 (article 646 du Code civil). En cas de bornage judiciaire, le tribunal peut adapter la répartition selon les torts : si un voisin a refusé de bonne foi un accord raisonnable, il peut être condamné à supporter une part plus importante. L'expertise judiciaire (2 000-5 000 €) est avancée par le demandeur puis répartie selon le jugement.
Article 646 CC + 696 CPC clairs. Adaptation des frais selon les torts. Procédure technique mais bien rodée.
Les textes de loi
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
« La est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Voisin refuse tout dialogue (mauvaise foi).
Si vous avez tenté plusieurs propositions amiables (RAR, conciliateur) sans réponse, le juge peut sanctionner ce refus en mettant les frais à la charge du voisin défaillant.
Bornage déjà existant remis en cause.
Si un PV de bornage existe et qu'un voisin le conteste sans preuve solide, il peut être condamné aux frais d'expertise (article 700 CPC + 696 CPC).
Tort partagé.
Si les deux voisins ont commis des fautes (constructions empiétantes, occupation contestable), le juge peut partager les frais 50-50 ou selon proportion des fautes.
Cas concret
Votre voisin refuse un bornage amiable (vous lui avez proposé 2 fois en 6 mois). Vous saisissez le tribunal. → 1) Assignation au tribunal judiciaire (avocat ~ 1 500-3 000 €). 2) Juge ordonne expertise (provision ~ 2 500 € avancée par vous). 3) Expert propose un tracé. 4) Jugement final : si le tracé proposé par vous était raisonnable et que le voisin a refusé sans motif, le juge peut mettre 70-100 % des frais à sa charge. 5) Si tort partagé : 50-50. 6) Total : 4 000-8 000 € avec frais d'avocat et expertise.
Action dans les 24 heures
Documenter toutes les tentatives amiables (RAR, propositions)
continu·gratuitSaisir le conciliateur de justice (preuve d'effort amiable)
1-2 mois·gratuitSi échec : consultation avocat pour évaluer le dossier
1 sem·200-400 €Assignation au tribunal judiciaire par avocat
1 mois·1 500-3 000 €Provision pour expertise judiciaire
à payer avant expertise·1 500-3 000 €
Quand consulter un professionnel
- Avant toute procédure judiciaire pour évaluer les chances
- Pour préparer les preuves de tentatives amiables
- Pour évaluer le coût total prévisible (procédure + expertise)
- Si le voisin invoque des arguments techniques (anciens bornages, actes)
- Conciliateur de justice (gratuit, première étape)
- Avocat droit immobilier (200-400 € consultation)
- Géomètre-expert (analyse technique, ~ 1 000 €)
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
2 sources légales · Article 646 CC + 696 CPC clairs. Adaptation des frais selon les torts. Procédure technique mais bien rodée.