Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP existants devaient être accessibles au 1er janvier 2015. Les établissements non conformes ont dû déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour planifier leurs travaux sur 3 à 9 ans. En 2026, la quasi-totalité des délais d'Ad'AP sont expirés, ce qui signifie que tout ERP non conforme est en infraction.
Les travaux courants comprennent : rampe d'accès (1 500-5 000 €), porte automatique (2 000-4 000 €), sanitaires adaptés (5 000-15 000 €), bandes podotactiles, signalétique en relief. Pour un petit commerce de 50 m², le coût total de mise en conformité se situe entre 5 000 et 25 000 €.
Pour l'investisseur, la conformité PMR est un critère de due diligence incontournable. Un local non conforme nécessitera des travaux avant relocation. Les dérogations existent (impossibilité technique, disproportion économique) mais doivent être validées par la préfecture. L'amende pour non-conformité peut atteindre 45 000 € pour une personne physique.