Cet article est le socle juridique de la transparence immobilière en France. Il liste le contenu obligatoire du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) que tout vendeur doit annexer au compromis de vente puis à l'acte authentique : DPE, diagnostic amiante, plomb, termites, état de l'installation électrique et gaz, diagnostic assainissement, ERP, et le cas échéant audit énergétique et diagnostic bruit.
Si l'un de ces diagnostics manque ou est périmé au moment de la signature, l'acquéreur peut invoquer un défaut d'information et, selon la jurisprudence, obtenir l'annulation de la vente pour vice du consentement ou une réduction du prix (action estimatoire). En pratique, c'est l'ERP qui génère le plus de contentieux, car l'omission d'un risque naturel avéré (inondation, RGA, Seveso) est considérée comme dolosive.
Pour l'acquéreur, ce texte est une protection majeure. Il ne faut jamais signer un compromis sans avoir lu et compris l'intégralité du DDT. Si le vendeur « oublie » de mentionner un sinistre Cat-Nat passé (information inscrite dans l'ERP), l'acquéreur dispose d'un recours juridique solide pour obtenir réparation après la vente.