Prévue par l'article L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est la contrepartie du droit au renouvellement dont bénéficie le locataire commercial (la « propriété commerciale »). Son montant est fixé, à défaut d'accord, par le juge des loyers commerciaux.
L'indemnité comprend la valeur marchande du fonds de commerce (ou la perte du droit au bail si le locataire peut se réinstaller à proximité), plus les frais de déménagement, les frais de réinstallation, et éventuellement le trouble commercial. Dans les emplacements prime, elle peut atteindre 24 à 36 mois de loyer, voire davantage.
Pour l'investisseur achetant un local occupé, le droit du locataire au renouvellement et le risque d'indemnité d'éviction sont des données fondamentales : ils limitent la liberté de disposition du bien et créent un passif latent. C'est pourquoi un local occupé avec un bail récent se négocie généralement avec une décote de 10 à 20 % par rapport à un local vacant.