Qu'est-ce qu'un jour de souffrance et puis-je en créer un dans mon mur ?
Vous pouvez créer un jour de souffrance même sans respecter la distance de 1,90 m (articles 676 et 677 du Code civil), à 3 conditions strictes : verre dépoli ou translucide non transparent, châssis fixe (non ouvrant), et hauteur minimum depuis le sol intérieur (2,60 m au rez-de-chaussée, 1,90 m aux étages). Le jour ne doit laisser passer que la lumière, jamais le regard.
Articles 676-677 du Code civil clairs et constants. Trois critères techniques précis et faciles à respecter. Aucune autorisation préalable requise.
Les textes de loi
« Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et . Ces fenêtres doivent être garnies d'un dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
« Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est au rez-de-chaussée, et à au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Mur mitoyen.
L'article 675 du Code civil interdit toute ouverture (même jour de souffrance) dans un mur mitoyen sans accord exprès du voisin. La règle des 676-677 ne s'applique qu'à un mur appartenant à vous seul.
Règlement local plus restrictif.
Le PLU communal, un règlement de lotissement ou un règlement de copropriété peut interdire ou encadrer les jours de souffrance. À vérifier avant tout percement.
Construction sur la propriété voisine.
Le voisin reste libre de construire contre votre mur, bouchant ainsi le jour de souffrance. Le jour de souffrance ne crée AUCUN droit à la lumière acquis.
Cas concret
Vous voulez ouvrir une fenêtre dans votre salle de bains dont le mur joint la propriété voisine. La distance jusqu'à la limite est de 0,80 m — impossible d'avoir une vue droite. → Solution : jour de souffrance. Verre cathédrale fixe, allège à 2,60 m du sol (pour une SDB en RDC). Pas de châssis ouvrant. Aucune autorisation du voisin nécessaire — c'est un droit accordé par la loi. Coût ~ 300-500 € pose comprise. La fenêtre apporte de la lumière sans permettre le regard sur le voisin.
Action dans les 24 heures
Vérifier votre mur (mitoyen ? non mitoyen ?) via acte de propriété ou bornage
30 min·gratuitConsulter le PLU et règlement copropriété/lotissement pour restrictions locales
30 min·gratuitCalculer la hauteur d'allège (2,60 m RDC / 1,90 m étages) selon votre pièce
15 min·gratuitChoisir verre dépoli fixe (verre cathédrale, granité) et commander la pose
1-2 sem·300-600 €
Quand consulter un professionnel
- Si le mur peut être considéré mitoyen (situation à clarifier)
- Si le règlement local est restrictif ou ambigu
- Si la propriété est en zone protégée (SPR, MH, ABF)
- Si vous voulez ouvrir dans un mur ancien d'aspect protégé
- Mairie service urbanisme (gratuit)
- ABF si en SPR ou abords MH (gratuit)
- Architecte ou maître d'œuvre si projet complexe
- Notaire pour vérifier les actes anciens
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
2 sources légales · Articles 676-677 du Code civil clairs et constants. Trois critères techniques précis et faciles à respecter. Aucune autorisation préalable requise.