Mon voisin a planté un arbre déjà grand récemment, la distance s'applique-t-elle ?
La distance légale s'applique à la hauteur réelle de l'arbre au moment où on vérifie, pas à sa taille à la plantation. Si le voisin plante un arbre déjà adulte de 3 m à 1 m de la limite, c'est non conforme — vous pouvez exiger l'arrachage (article 671 du Code civil). La règle protège contre les contournements par achat d'arbres adultes en jardinerie.
Article 671 CC sans ambiguïté : la hauteur réelle s'applique. Jurisprudence sévère envers les contournements par plantation d'arbres adultes (Cass. 3e civ., constance).
Le texte de loi
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Arbre planté à bonne distance puis grandi.
Si l'arbre était planté à 2 m mais a poussé en s'inclinant et que ses branches dépassent chez vous, vous appliquez l'art. 673 (branches) pas l'art. 671 (distance). Conséquence : pas d'arrachage, juste demande de taille.
Espèce naine ou taille contrôlée.
Un arbre nain (variété) ou un arbre régulièrement taillé pour rester sous 2 m peut être à 0,50 m de la limite. La règle s'applique à la hauteur effective, pas à la hauteur potentielle de l'espèce.
Accord écrit avec le voisin.
Si vous (ou le précédent propriétaire) avez signé un accord autorisant la plantation à distance non conforme, cet accord vaut titre et bloque l'arrachage (article 672 CC).
Plantation par destination.
Si l'arbre était déjà là au moment de la séparation des deux fonds (cas rare mais réel — division parcellaire), la « destination du père de famille » s'applique et bloque l'arrachage.
Cas concret
Votre voisin achète un olivier adulte de 3 m en pépinière et le plante à 1,50 m de votre limite, en avril. → Distance non conforme dès l'origine (hauteur > 2 m + distance < 2 m). Vous pouvez exiger l'arrachage ou la coupe à 2 m de hauteur (art. 672). Mise en demeure rapide est essentielle : si le voisin laisse passer 30 ans, prescription. Procédure : photo + mise en demeure RAR + conciliateur + tribunal si refus. L'arrachage d'un olivier adulte coûte 800-1 500 €, à la charge du voisin.
Action dans les 24 heures
Mesurer distance + hauteur exactes (mètre + perche graduée)
30 min·gratuitPhotographier avec règle visible (preuve datée des dimensions)
15 min·gratuitConserver toute trace de la date de plantation (témoins, photos avant/après)
selon situation·gratuitLettre RAR au voisin, art. 671-672 CC, demande d'arrachage ou taille sous 30 j
15 min·4,80 €Si refus : conciliateur de justice puis tribunal judiciaire
3-12 mois·gratuit + avocat éventuel
Quand consulter un professionnel
- Si le voisin conteste la hauteur (essence supposée naine, mesure contestée)
- Si plusieurs arbres ont été plantés (procédure groupée)
- Si l'arbre a une valeur ornementale élevée (olivier centenaire transplanté)
- Si la limite séparative est imprécise
- Conciliateur de justice (gratuit)
- Avocat droit immobilier (200-400 € consultation)
- Géomètre-expert si limite floue (800-1 500 €)
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
1 source légale · Article 671 CC sans ambiguïté : la hauteur réelle s'applique. Jurisprudence sévère envers les contournements par plantation d'arbres adultes (Cass. 3e civ., constance).