Mon voisin a planté un cyprès à 1,80 m de ma limite, puis-je exiger son arrachage ?
Vous pouvez exiger l'arrachage ou la coupe à 2 m de hauteur. Un cyprès qui dépasse 2 m doit légalement être planté à au moins 2 m de la limite séparative (article 671 du Code civil). À défaut d'accord amiable, la procédure suit trois étapes : mise en demeure par lettre recommandée, saisine du conciliateur de justice (gratuit), puis tribunal judiciaire. Trois exceptions peuvent limiter votre droit : prescription trentenaire, règlement local plus permissif, servitude conventionnelle écrite.
Articles 671 et 672 du Code civil clairs et constants. Jurisprudence abondante et homogène. Cas extrêmement fréquent (Notaires de France 2024).
Les textes de loi
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la qu'à la distance prescrite par les actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait , ou . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Règlement local plus permissif.
Votre PLU communal ou un arrêté municipal peut fixer une distance différente — à vérifier en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme avant toute mise en demeure.
Servitude conventionnelle écrite.
Si un acte (notarié ou non) autorise explicitement la plantation à cette distance, cette servitude prime sur l'article 671.
Prescription trentenaire (article 672).
Si l'arbre est planté depuis plus de 30 ans sans contestation, le voisin a acquis un droit définitif et vous ne pouvez plus exiger l'arrachage.
Plantation initialement conforme.
Si l'arbre était à bonne distance au moment de la plantation et qu'il a grandi naturellement, la règle des 2 m de hauteur reste opposable (article 671).
Cas concret
Votre voisin a planté il y a 4 ans un cyprès qui atteint aujourd'hui 3 m de hauteur, à 1,80 m de votre limite séparative. → Vous pouvez exiger soit l'arrachage soit la coupe à 2 m, sans frais pour vous. Procédure : mise en demeure par lettre RAR. Si refus sous 30 jours, saisir le conciliateur de justice (gratuit, dépôt en mairie). Si échec de la conciliation, saisir le tribunal judiciaire (référé possible si urgence). En général l'affaire se règle au stade conciliateur — l'article 671 est si clair que les juges tranchent rapidement.
Action dans les 24 heures
Mesurer précisément la distance avec un mètre laser ou ruban
5 min·gratuitPhotographier avec un mètre/règle visible (preuve datée)
5 min·gratuitVérifier le PLU communal sur Géoportail urbanisme (distance locale spécifique ?) outil ↗
10 min·gratuitLettre recommandée AR au voisin (mise en demeure, citer art. 671 CC)
15 min·4,80 €Si refus à 30 j : saisir conciliateur de justice (formulaire en mairie)
1 h·gratuit
Quand consulter un professionnel
- Si l'arbre est planté depuis plus de 30 ans (risque de prescription trentenaire)
- Si une servitude écrite floue figure dans votre acte de propriété ou celui du voisin
- Si des dommages avérés sont en cause (racines qui fissurent un mur, branches qui menacent)
- Si le voisin invoque un PLU local qui contredit l'article 671
- Conciliateur de justice (gratuit, en mairie)
- Avocat spécialisé en droit immobilier (200-400 € la consultation)
- Géomètre-expert pour bornage si limite séparative contestée (800-1 500 €)
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
2 sources légales · Articles 671 et 672 du Code civil clairs et constants. Jurisprudence abondante et homogène. Cas extrêmement fréquent (Notaires de France 2024).