Mon voisin a une terrasse qui donne directement chez moi, puis-je m'y opposer ?
Une terrasse ou un balcon constitue une vue droite au sens de l'article 678 du Code civil. La distance de 1,90 m s'impose entre le bord de la terrasse et la limite séparative. Si le voisin a construit une terrasse sans respecter cette distance, vous pouvez exiger sa modification (pose d'un brise-vue plein) ou sa démolition. Exception : prescription trentenaire si > 30 ans.
Article 678 inclut explicitement les balcons et terrasses. Jurisprudence constante : terrasse de toit, loggia, et coursive sont toutes assimilées à vue droite.
Le texte de loi
« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Terrasse avec brise-vue plein conforme.
Si le voisin pose un brise-vue plein (mur, panneau opaque) d'au moins 1,80 m de hauteur côté votre fonds, la vue droite est neutralisée et la distance de 1,90 m peut être assouplie en pratique (jurisprudence).
Prescription trentenaire.
Si la terrasse existe depuis plus de 30 ans sans contestation, le voisin a acquis une servitude par prescription (article 690 CC).
Permis de construire valide.
Un permis de construire ne dispense pas du respect des articles 678 et suivants. Un permis accordé à tort peut être contesté en référé (RC 2 mois) ou via action civile en démolition.
Servitude conventionnelle inscrite.
Si un acte notarié mentionne une autorisation de vue, elle prime. À vérifier dans l'origine de propriété fournie par le notaire.
Cas concret
Votre voisin a construit l'an dernier une terrasse sur toit accessible à 0,80 m de votre limite, surplombant votre piscine et votre salon de jardin. → Vous pouvez exiger soit la démolition, soit la pose d'un brise-vue plein de 1,80 m côté votre fonds. Procédure : 1) Constat d'huissier si situation contestée (~ 300 €). 2) Mise en demeure RAR. 3) Conciliation. 4) Tribunal judiciaire pour démolition sous astreinte. Si le permis de construire est encore récent (< 2 mois), recours administratif possible en parallèle.
Action dans les 24 heures
Mesurer distance terrasse → limite + hauteur d'allège
15 min·gratuitPhotographier (depuis votre terrain) la vue donnée par la terrasse
10 min·gratuitVérifier si un permis de construire a été affiché (mairie)
30 min·gratuitMise en demeure RAR : démolition ou brise-vue 1,80 m sous 30 j
20 min·4,80 €Si refus : conciliateur, puis tribunal judiciaire (avocat conseillé)
3-12 mois·1 500-4 000 € si avocat
Quand consulter un professionnel
- Si un permis de construire est affiché (RC 2 mois à respecter)
- Si la terrasse est ancienne (> 25 ans) — risque prescription
- Si la pose d'un brise-vue plein vous semble suffisante (négociation)
- Si la limite séparative n'est pas bornée précisément
- Conciliateur de justice (gratuit)
- Avocat droit immobilier ou urbanisme (200-400 €)
- Géomètre-expert si bornage à clarifier
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
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