Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime Cat-Nat est l'un des piliers de la solidarité nationale face aux aléas climatiques. Lorsqu'un événement naturel frappe une commune, le maire demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Seul cet arrêté ouvre droit à l'indemnisation des sinistrés par leur assureur.
Le financement repose sur une surprime Cat-Nat, historiquement fixée à 12% de la prime habitation dommages, portée à 20% depuis le 1er janvier 2025 pour faire face à l'explosion des sinistres liés au changement climatique, notamment le retrait-gonflement des argiles (RGA). En cas de sinistre reconnu, l'assureur indemnise les dégâts matériels (fondations fissurées, murs lézardés) déduction faite d'une franchise légale (actuellement 1 520 € pour les particuliers).
Pour l'acquéreur, l'historique des arrêtés Cat-Nat d'une commune est un indicateur clé. Un bien ayant subi deux sinistres Cat-Nat ou plus est potentiellement exposé à une décote significative à la revente, à des difficultés d'assurance, et à une franchise majorée si la commune n'a pas adopté de plan de prévention des risques (PPR). Cet historique figure obligatoirement dans l'ERP.