La VEFA, ou « vente sur plan », est le mode dominant d'acquisition d'un logement neuf en France (article 1601-3 du Code civil). Le promoteur vend un bien dont la construction n'est pas commencée ou est en cours, et l'acquéreur en devient propriétaire au fur et à mesure de l'édification.
Les paiements sont strictement encadrés par la loi (article R.261-14 du CCH) pour protéger l'acquéreur : 35 % maximum à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (toiture), 95 % à l'achèvement, et 5 % à la livraison (consignation possible en cas de défauts apparents). Tout dépassement est nul de plein droit.
Le contrat doit prévoir une garantie financière d'achèvement (GFA — article L.261-10-1 CCH) délivrée par une banque ou un assureur, qui garantit que le logement sera achevé même en cas de défaillance du promoteur. C'est l'un des piliers de la sécurité juridique de la VEFA.
L'acquéreur bénéficie ensuite des trois garanties construction : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans, équipements dissociables), et garantie décennale (10 ans, gros œuvre et éléments inséparables). Toute non-conformité visible doit être signalée dans le PV de livraison (article 1642-1 du Code civil).
Fiscalement, la VEFA bénéficie de la TVA à 20 % payée par le promoteur, ce qui réduit fortement les frais de notaire (2-3 % au lieu de 7-8 % dans l'ancien). Elle ouvre droit aux dispositifs Pinel, PTZ neuf, et TVA réduite à 5,5 % en zone ANRU.