Les branches du voisin dépassent chez moi, puis-je les couper ?
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches. Mais vous pouvez contraindre votre voisin à les couper (article 673 du Code civil). En revanche, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent chez vous, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite séparative.
Article 673 du Code civil clair et constant. Distinction nette entre branches (interdit de couper) et racines/ronces (autorisé). Jurisprudence très abondante.
Le texte de loi
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut . Les de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Branches sur la voie publique.
Si les branches du voisin dépassent sur la rue ou un trottoir, la commune peut directement mettre en demeure le propriétaire (article L114-1 du Code de la voirie routière).
Branches qui menacent une construction.
En cas de danger imminent (branche prête à tomber sur votre maison), vous pouvez agir en référé devant le tribunal judiciaire pour faire exécuter la coupe sous astreinte.
Accord express du voisin.
Si votre voisin vous autorise expressément (par écrit ou par message) à couper les branches, vous pouvez le faire. Sans cet accord, c'est interdit même si elles vous gênent objectivement.
Prescription trentenaire.
Si les branches dépassent depuis plus de 30 ans sans contestation, le voisin a acquis une servitude par prescription (article 690 CC). Vous ne pouvez plus exiger leur coupe.
Cas concret
Un noyer de votre voisin dépasse de 1,50 m sur votre jardin. → Vous ne pouvez pas couper les branches vous-même, même si elles vous privent de soleil. Adressez une mise en demeure RAR au voisin lui demandant de couper sous 30 jours. Mentionnez l'article 673 du Code civil. Sans réponse, saisissez le conciliateur de justice (gratuit). Les noix qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent — mais vous ne pouvez pas secouer le tronc pour les faire tomber.
Action dans les 24 heures
Mesurer le dépassement et photographier (preuve datée)
10 min·gratuitLettre RAR au voisin avec demande de coupe sous 30 jours, citer art. 673 CC
15 min·4,80 €Si refus : saisir le conciliateur de justice
1 h·gratuitSi urgence (branche qui menace) : référé devant tribunal judiciaire
variable·avocat conseillé
Quand consulter un professionnel
- Si la branche menace une construction (toiture, véranda) — urgence
- Si le voisin invoque une autorisation tacite ou écrite ancienne
- Si la situation dure depuis plus de 25 ans (risque de prescription trentenaire)
- Si vous voulez chiffrer un préjudice (perte d'ensoleillement, racines qui fissurent)
- Conciliateur de justice (gratuit, en mairie)
- Avocat spécialisé droit immobilier (200-400 € la consultation)
- Expert en arboriculture pour évaluer le danger
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
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