Les fruits de l'arbre de mon voisin tombent chez moi, à qui appartiennent-ils ?
Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil, alinéa 2). Mais attention : vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits encore accrochés à l'arbre, ni de secouer les branches pour les faire tomber. Seuls les fruits tombés d'eux-mêmes vous reviennent légalement.
Article 673 al. 2 du Code civil clair et constant depuis 1804. Conflits rares mais résolution juridique simple : tombé naturellement = à vous.
Le texte de loi
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits de ces branches . »
Survolez les mots soulignés pour la traduction en langage clair.
Les exceptions
Fruits cueillis volontairement.
Cueillir un fruit encore accroché, même à un rameau qui dépasse chez vous, reste un vol (article 311-1 du Code pénal). Le caractère « tombé naturellement » est essentiel.
Fruits secoués ou récoltés à la perche.
Faire tomber les fruits par action volontaire (secouer le tronc, taper avec une perche) équivaut à les cueillir — interdit.
Arbre mitoyen.
Si l'arbre est mitoyen (planté à cheval sur la limite ou déclaré mitoyen, art. 670 CC), les fruits sont partagés à parts égales entre les deux voisins.
Usage local contraire.
Certaines régions agricoles ont des usages anciens contraires (fruits restent au propriétaire de l'arbre, à charge de récolte). Ces usages doivent être prouvés par tradition documentée — rare en pratique.
Cas concret
Un cerisier de votre voisin déborde sur votre jardin. En juin, des dizaines de cerises tombent quotidiennement chez vous. → Vous pouvez ramasser et consommer/transformer toutes les cerises tombées au sol. Vous ne pouvez PAS monter sur une échelle pour cueillir celles encore accrochées, ni secouer les branches. Si le voisin veut « ses » fruits tombés chez vous, il n'a aucun recours légal — la propriété vous est acquise par le seul fait de la chute naturelle.
Action dans les 24 heures
Ramasser uniquement les fruits déjà au sol
selon volume·gratuitSi conflit : photographier la zone (arbre + fruits au sol)
5 min·gratuitÉchange amiable avec le voisin pour clarifier (souvent suffit)
15 min·gratuitSi désaccord persistant : rappel écrit de l'art. 673 al. 2 CC
10 min·gratuit
Quand consulter un professionnel
- Conflit récurrent qui dégénère
- Si le voisin accuse de vol et porte plainte (rare mais arrive)
- Si l'arbre est mitoyen et qu'un partage doit être organisé
- Conciliateur de justice (gratuit, en mairie)
- Avocat droit pénal si plainte du voisin (200-400 € consultation)
Bon Cap fournit une information juridique générale. Pour votre situation précise, l'avis d'un professionnel reste indispensable.
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