L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente. Cet outil identifie automatiquement les risques applicables à votre bien.
Ce que dit la règle
- L'ERP doit être remis à l'acheteur dès la première visite et annexé au compromis de vente.
- Il recense les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité et le potentiel radon applicables à la zone du bien.
- Il doit être daté de moins de 6 mois et peut être rempli par le vendeur via le service en ligne officiel (erp.georisques.gouv.fr).
- Un risque identifié n'interdit pas la vente, mais doit être mentionné. L'absence d'ERP peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Ce que Bon Cap calcule
- Interrogation automatique de l'API Géorisques (base officielle du Ministère de la Transition écologique).
- Zone inondable : plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune.
- Retrait-gonflement des argiles : niveau d'exposition du sol (faible, moyen, fort).
- Sismicité : zone officielle (1 à 5) et radon : potentiel d'émission (1 à 3).
- Chaque risque est affiché dans un badge coloré : vert (faible), orange (modéré), rouge (élevé).
Comment s'en servir pour vendre
- Même si tous les voyants sont verts, l'ERP reste obligatoire — faites-le établir formellement.
- Un ERP « tout vert » est un argument de vente : mentionnez-le dans l'annonce pour rassurer les acheteurs.
- Si un risque est identifié, préparez votre argumentaire : travaux de prévention réalisés, historique sans sinistre, assurance à jour.
- Vérifiez les arrêtés de catastrophe naturelle de votre commune sur georisques.gouv.fr pour anticiper les questions.
- L'ERP sera pré-rempli dans votre checklist documentaire (fiche Pack Diagnostics) grâce aux données analysées ici.
Sources officielles
Patrimoine associé
Termes liés dans l'encyclopédie
Simulateur interactif
Testez avec des données d'exemple. Pas besoin de compte.
Exemple de badges de risques pour une adresse parisienne. Chaque risque est analysé automatiquement via l'API officielle Géorisques.
Questions fréquentes
L'ERP est-il obligatoire pour vendre ?
Oui. L'état des risques et pollutions (ERP) doit être remis à l'acheteur dès la première visite et annexé au compromis de vente. Il doit être daté de moins de 6 mois.
Que faire si mon bien est en zone inondable ?
Un risque identifié n'interdit pas la vente mais doit être mentionné. Préparez votre argumentaire : travaux de prévention réalisés, historique sans sinistre, assurance à jour. L'absence d'ERP peut entraîner l'annulation de la vente.
Comment obtenir l'ERP de mon bien ?
Vous pouvez le remplir vous-même gratuitement sur erp.georisques.gouv.fr avec votre adresse. Il est aussi inclus dans la plupart des packs diagnostics proposés par les diagnostiqueurs certifiés.
Le retrait-gonflement des argiles est-il un vrai risque ?
Oui, surtout pour les maisons individuelles. En zone d'exposition forte, le sol peut gonfler ou se rétracter avec l'humidité, provoquant des fissures. Des études de sol (G1/G2) sont obligatoires avant construction en zone exposée.
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